Il est indispensable que les condamnations réhabilitées, qui resteront désormais inscrites au B1 du casier judiciaire à l’usage des seules autorités judiciaires et pour la seule appréciation d’une éventuelle récidive, soient accompagnées d’une mention indiquant expressément qu’il s’agit de condamnations réhabilitées.

Tel est l’objet du présent amendement, qui revient du reste à l’état du droit applicable avant la réforme du code pénal.