PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article 769 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 798. »
Il paraît opportun de prévoir que la juridiction qui ordonne une réhabilitation judiciaire puisse décider, si elle l’estime utile, que la condamnation réhabilitée disparaisse totalement du casier judiciaire, puisque cette décision n’est pas automatique, au contraire de la réhabilitation légale, mais découle d’une appréciation de la personnalité du condamné.