PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le premier alinéa de l’article 798, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L’arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation sera retirée du casier judiciaire et ne sera pas non plus mentionnée au bulletin n° 1. »
Cet amendement fait suite à l’amendement précédent. Il prévoit expressément dans l’article 798 relatif à la réhabilitation judiciaire la possibilité d’ordonner la suppression de la condamnation du casier judiciaire (bulletin n° 1), et rappelle, comme c’était le cas avant la réforme du code pénal, que même en l’absence d’une telle décision, la condamnation réhabilitée est retirée des bulletins n° 2 et n° 3.