APRÈS L'ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Fenech
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à l'amendement n° 101 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 6 de cet amendement, après les mots : « de la gendarmerie », insérer les mots :
« , un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans l’alinéa 14 de cet amendement.
Il est nécessaire de préciser que les personnels de l’administration pénitentiaire seront également concernés par la nouvelle incrimination.