ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« de sa mise en œuvre »,
les mots :
« du traitement médical ou de la surveillance médicale ».
Cet amendement a pour but d’éviter une confusion entre le rôle du médecin-relais, chargé de la mise en œuvre de l’injonction thérapeutique par le projet de loi, et le rôle du médecin traitant chargée de la mesure de soins elle-mêm
e.