ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. - Dans l’alinéa 3, après les mots : « de l’usage », substituer au mot :
« des »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 25, 33 et 35 de cet article.
Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’expression utilisée pour qualifier le « stage de sensibilisation à l’usage de produits stupéfiants » dans l’ensemble du projet de loi.