ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pélissard, Mariani, Garraud, Delnatte
Mme Grosskost, MM. Decocq, Menuel, Decool, Perruchot et Morel-A-L’Huissier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 de cet article :
« Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire,… (le reste sans changement). »
Cette rédaction apporte de la souplesse dans la désignation du coordonnateur et donne ainsi au maire une meilleure capacité d’appréciation de la situation.