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ART. 7
N° 284
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 284

présenté par

MM. Pélissard, Mariani, Garraud, Delnatte
Mme Grosskost, MM. Decocq, Menuel, Decool et Morel-A-L’Huissier

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ARTICLE 7

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le fonctionnement »,

les mots :

« L’exercice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le maire n’a pas vocation à interférer dans le fonctionnement de la Justice. S’il peut saisir le juge, il ne s’agit que d’un simple signalement. Cette faculté est ouverte à tous les maires y compris dans les communes dépourvues de conseil pour les droits et les devoirs des familles.