PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pélissard, Mariani, Garraud, Delnatte
Mme Grosskost, MM. Decocq, Menuel, Decool et Morel-A-L’Huissier
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le fonctionnement »,
les mots :
« L’exercice ».
Le maire n’a pas vocation à interférer dans le fonctionnement de la Justice. S’il peut saisir le juge, il ne s’agit que d’un simple signalement. Cette faculté est ouverte à tous les maires y compris dans les communes dépourvues de conseil pour les droits et les devoirs des familles.