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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pélissard, Mariani, Garraud
Mme Grosskost, MM. Menuel, Decool, Perruchot et Morel-A-L’Huissier
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« créé par délibération du conseil municipal. Il est »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions de création du conseil pour les droits et les devoirs des familles. Le conseil municipal délibérera sur la création de cette instance qu’il est compétent pour créer.