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ART. 29
N° 290 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 290 Rect.

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 29

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A  Dans l’article L. 3411-2, la référence : « L. 3424-2 » est remplacée par la référence : « L. 3425-2 », les mots : « établissements de cure » sont remplacés par les mots : « centres spécialisés », les mots : « lorsque la cure de désintoxication est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque le traitement est réalisé » et les mots : « à la cure » sont remplacés par les mots : « au traitement ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui tend à harmoniser la terminologie du projet de loi (disparition de la cure de désintoxication…) dans l’article L. 3411-2 du code de la santé publique.