PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Dans l’article L. 3411-2, la référence : « L. 3424-2 » est remplacée par la référence : « L. 3425-2 », les mots : « établissements de cure » sont remplacés par les mots : « centres spécialisés », les mots : « lorsque la cure de désintoxication est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque le traitement est réalisé » et les mots : « à la cure » sont remplacés par les mots : « au traitement ». »
Amendement qui tend à harmoniser la terminologie du projet de loi (disparition de la cure de désintoxication…) dans l’article L. 3411-2 du code de la santé publique.