Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 8 novembre 2006 a procédé à l’examen du rapport établi par le Préfet Jean Aribaud dans le cadre de sa mission d’évaluation sur le permis à points.

Constatant les résultats très encourageants de la politique publique de sécurité routière qui a été menée depuis 2002 sous l’impulsion du Président de la République et qui a permis de sauver en quatre ans plus de 8 700 vies, le Gouvernement a décidé de retenir plusieurs propositions de ce rapport dont quatre d’entre elles nécessitent des mesures législatives.

I) La première mesure porte sur la qualité et l’efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en vue de la récupération de quatre points, dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire, et, accessoirement, dans un cadre judiciaire d’alternative aux poursuites pénales.

L’accroissement constant du nombre de ces stages (35 028 participants en 2003, 67 449 en 2004 et 99 795 en 2005) dont le coût moyen est de 230 euros, justifie une attention renforcée à leur qualité.

Il est prévu un renforcement des conditions d’agrément des organismes de stages et des formateurs (au nombre de deux par stage : un psychologue et un formateur de moniteurs d’auto-écoles), en les rapprochant de celles existantes respectivement en matière d’exploitation d’une auto-école et d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Le délai de mise en œuvre du nouveau dispositif devra prendre en compte à la fois la situation des animateurs et des organismes actuellement en exercice et le délai de formation des nouveaux animateurs.

II) La seconde mesure concerne le conducteur en période probatoire (titulaire du permis obtenu pour la première fois, ou après une invalidation administrative par perte totale de points, ou encore après une annulation judiciaire du précédent titre). Elle est destinée à l’inciter fortement à adopter une conduite responsable année après année.

Aujourd’hui, ce conducteur dispose, à la date d’obtention ou de ré-obtention de son permis, d’un capital de six points. Ce n’est aujourd’hui qu’à l’issue du délai probatoire (trois ans à compter de l’obtention du titre, réduit à deux ans en cas de suivi d’un apprentissage anticipé de la conduite) et si aucun retrait de points n’est intervenu pendant ce délai, que le permis de conduire est d’un seul coup affecté du nombre maximal de douze points.

Il est proposé d’instaurer une progressivité dans l’acquisition des points du permis.

Ainsi, le conducteur concerné verra son capital initial de six points majoré de deux points par an s’il n’a pas commis d’infraction entraînant retrait de points depuis le début de la période probatoire, jusqu’à atteindre un total de douze points au bout de trois ans. En cas de suivi d’un apprentissage anticipé de la conduite, le capital sera majoré, dans les mêmes conditions, de trois points par an, pour atteindre douze points au bout de la deuxième année.

Cette deuxième mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

III) La troisième mesure a pour but de favoriser un retour plus rapide au permis de conduire après une première invalidation de celui-ci par perte totale de points.

Actuellement, aucune démarche ne peut, légalement, être entreprise en vue de recouvrer son permis avant le terme d’un délai de six mois à compter de la remise du titre en préfecture, à savoir : inscription, tests psychotechniques, visite médicale, épreuve théorique générale, et, le cas échéant, épreuve de conduite.

En pratique, un délai minimum supplémentaire de quatre à sept mois est nécessaire pour accomplir ces différentes formalités. Ce délai supplémentaire est inéquitable.

Avec le nouveau dispositif, ces démarches pourront être effectuées dès la remise du permis de conduire en préfecture et le candidat pourra obtenir un nouveau permis six mois francs après la restitution de son précédent titre.

IV) La quatrième mesure est destinée à permettre à tout conducteur qui perd un seul point sur son permis, par exemple à la suite d’un excès de vitesse de moins de 20 km/h ou d’un chevauchement de ligne continue, de le récupérer automatiquement au bout d’un an, au lieu de trois actuellement, s’il ne commet aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points durant cette période, ceci quel que soit son capital de points.

Les conducteurs qui ne disposent pas de l’intégralité du capital de points (douze points) lorsqu’ils commettent l’infraction entraînant le retrait d’un seul point, récupèreront ce point au terme d’un délai d’un an sans infraction, mais ne recouvreront les douze points qu’au terme d’un délai de trois ans sans infraction.

Il s’agit, pour les infractions les plus légères, à inciter les conducteurs à accroître leur vigilance pendant l’année qui suit.

Cette quatrième mesure s’appliquera aux infractions commises à compter du 1^er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.