Afin de clarifier le champ d’application de l’article L. 321-1 du code de la route, introduit par la loi du 6 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, il est proposé d’ajouter « pour un professionnel » dans le texte de cet article.

À défaut de précision, la rédaction du texte permet d’envisager qu’un simple particulier soit poursuivi pour la revente de son véhicule sur le marché de l’occasion. Il encourrait alors 30 000 euros d’amende et deux ans de prison.