PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités de police ou de gendarmerie et le procureur de la République tiennent informé le maire du déroulement de la procédure judiciaire et lui transmettent, notamment, les noms des personnes impliquées, y compris des mineurs. Le maire informe en retour les autorités précitées des mesures d’ordre administratif et social qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de ses compétences pour assurer le suivi des victimes ou des délinquants. »
Cet amendement vise à instaurer l’obligation pour les autorités de police et du Parquet d’informer le maire sur le déroulement des procédures judiciaires, afin que le maire puisse prendre les mesures appropriées relevant de son domaine de compétence.
L’efficacité de la politique de prévention de la délinquance et de la lutte contre l’insécurité implique en effet une communication aussi complète et précise que possible entre les responsables locaux de police et de gendarmerie, le Parquet et le maire.
Responsable devant ses concitoyens qui l’ont élu, ce dernier en particulier est au plus proche des réalités de terrain. Pour combattre au mieux l’insécurité et la délinquance, il a besoin d’une information précise sur les actions délictueuses commises sur le territoire communal et l’identité des personnes impliquées dans la procédure judiciaire, y compris les mineurs.