ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vaxès, Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 1 à 13 de cet article.
Cet amendement se justifie par son texte même.