ART. 12 ter
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vaxès, Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement se justifie par son texte même.