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ART. 11 quater
N° 348
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 348

présenté par

M. Mourrut

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ARTICLE 11 quater

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« ; cette action peut également être exercée par le maire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas un jour où les Maires ne reçoivent de doléances relatives à l’incapacité à vivre en société de certains locataires.

Quelques familles isolées peuvent rendre insupportable la vie de centaines de foyers.

La peur des représailles peut rendre inefficace la possibilité de procédure en résiliation de bail ouverte au tiers et restreinte comme le prévoit le texte initial qu’au seul représentant des co-propriétaires ou à la majorité des locataires. Il est logique que le Maire garant de la tranquillité publique accède également à la dite procédure.