PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mourrut
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le rappel à l’ordre est mentionné sur un registre ad hoc conservé en mairie.
« La liste nominative figurant audit registre est portée à la connaissance des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et du conseil pour les droits et devoirs des familles. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ladite liste est adressée annuellement au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.»
Le rappel à l’ordre se doit d’être le pendant pour les incivilités commises par le mineur du rappel à la loi notifié par l’officier de police judiciaire sur instruction du parquet. Il convient donc de compléter la simple mesure orale prévu dans le texte initial d’une trace écrite pour gagner en solennité et crédibilité. C’est aussi un outil à la disposition des professionnels oeuvrant aux objectifs de détection de mineurs en difficulté de socialisation.