Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 41-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contraventions de la cinquième classe qui ne sont pas commises contre les personnes, et lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République peut proposer à l’auteur des faits qui ne justifie pas de la réparation du préjudice commis, de remettre en état les lieux endommagés par l’infraction dans un délai déterminé en fonction de l’importance des travaux à entreprendre et qui ne peut être supérieur à deux ans. Il informe la victime de cette proposition. »

II. – Au dernier alinéa de l'article 708, après les mots : « de jours-amende » sont insérés les mots : « , de sanction-restauration ».