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APRÈS L'ART. 45 bis
N° 353
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 353

présenté par

Mme Kosciusko-morizet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 45 bis, insérer l'article suivant :

Le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 6º Les délits prévus par le code de l’environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le code de procédure pénale n’a pas été révisé dans la forme, suite à la codification du droit de l’environnement.

La législation sur la chasse, la pêche et la protection de la faune et de la flore, relevant du code rural, ainsi que celle issue du décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime, ont été versées au code de l’environnement par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (art. 31-1-4°).

En conséquence, la rédaction du 6° de l’article 398-1 du code de procédure pénale mérite d’être actualisée à droit constant.