APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès et M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le dernier alinéa de l’article 706-73 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2, et 435-3 du code pénal. »
Cet amendement se justifie par son texte même.