L’article 1^erde la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :

1° – Dans le premier alinéa, les mots : « placé auprès du ministre de la justice, » sont supprimés.

2° – L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le service est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. »

3° – Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Il peut procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Des officiers de police judiciaire sont détachés à cette fin auprès du service. ».