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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès et M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 18 du code de procédure pénale, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. – Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l’autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d’y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d’instruction. D’autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d’affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.