Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 9

N° 363

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 363

présenté par

M. Vaxès et M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.