APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès et M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 154-1 du code du travail, est inséré un article L. 154-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 154-2 - Le fait de se soustraire à l’obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 est puni de 3 750 euros d’amende. »
Cet amendement se justifie par son texte même.