Après l’article 2-20 du code de procédure pénale est inséré un article 2-21 ainsi rédigé :

« Art. 2-21. – Tout comité d’entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ayant entraîné la liquidation judiciaire de l’entreprise et des suppressions d’emplois. »