1° L’article 84 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 relative à la loi de finances rectificative pour 2002 est abrogé.

2° En conséquence, la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et les textes réglementaires s’y référant sont rétablis dans leurs rédactions antérieures à la loi précitée au 1°.