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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès et M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article L. 621-2 du code de commerce, après les mots : « celui du débiteur », sont insérés les mots :
« , constitué notamment lorsqu’une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.