La mise en place d’unités disciplinaires d’insertion pour les jeunes délinquants, leurs modalités de fonctionnement et leur coût font l’objet d’un rapport gouvernemental qui sera publié six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement a pour objet l’élaboration d’un rapport officiel sur la création d’un établissement public, l’unité disciplinaire d’insertion, relevant du Ministre de la Justice, ayant pour but l’éducation, la formation professionnelle, la réinsertion des jeunes délinquants condamnés pour des actes de violence, de dégradation et d’atteinte à l’ordre public par la restauration du principe d’autorité fondée sur un modèle d’intégration militaire.

Le placement d’office des jeunes délinquants s’opère sur décision de justice soit dans le cadre du placement sous contrôle judiciaire pour les mineurs, soit en substitution de la peine de prison avec mise à l’épreuve pour les mineurs ou les jeunes majeurs condamnés.

Cette structure spécifique destinée aux mineurs et aux jeunes majeurs vise à combiner le rôle des centres éducatifs fermés qui repose sur un suivi individuel éducatif et psychologique du jeune et celui de l’opération « Défense deuxième chance » qui offre un apprentissage en milieu militaire, afin de donner aux jeunes délinquants les moyens de réussir leur intégration dans notre société.

Le conseil d’administration de l’unité disciplinaire d’insertion a pour président un magistrat nommé par décret, il est composé de représentants à parts égales des ministères de la Justice, de la Défense, de l’Intérieur, de la Jeunesse et des Sports ainsi que de membres nommés en fonction de leurs compétences.

Le rapport examinera les modifications à introduire en conséquence dans l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et dans le code pénal.