Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 45 bis
N° 370
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 370

présenté par

M. Menuel

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 45 bis, insérer l'article suivant :

Le 4° de l’article 222-8 du code pénal est complété par les mots : « ou bien dans sa vie privée dès lors que cette personne se voit reconnue ou identifiée à sa mission et devient de ce simple fait objet de représailles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les agents investis d’une mission de service public se doivent de par leurs fonctions de faire respecter la sécurité et l’ordre publics.

Il n’est pas rare de constater que ces mêmes personnes, dans les actes quotidiens de leur vie privée, aient à nouveau à rencontrer des individus qu’elles ont rappelés à l’ordre.

Les actes de violence gratuite et de vengeance ne sont hélas pas isolés et c’est pourquoi cet article additionnel vise à pallier ce manque à savoir celui d’une prise en considération des représailles commises à l’encontre des agents du service public lorsque ces derniers sont reconnus ou identifiés à leur mission dans leur vie privée.

Par cet article, il s’agit de protéger celles et ceux qui interviennent quotidiennement dans le dessein de faire respecter la loi et l’ordre public.