PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Perruchot et Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article L. 411-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-7 – I. – La personne qui exerce de manière régulière les missions suivantes :
« - veille technique sur le patrimoine des bailleurs, des collectivités, et sur les espaces publics ;
« - veille sociale et aide exceptionnelle aux personnes en difficulté ;
« - médiation sociale pour désamorcer les situations conflictuelles ;
« bénéficie du statut de correspondant de nuit.
« II. – Les droits et obligations professionnels et sociaux du correspondant de nuit résultent de son statut.
« III. – La définition du correspondant de nuit et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Le correspondant de nuit exerce une fonction essentielle de prévention et de lutte contre le sentiment d’insécurité pendant la nuit.
Or l’organisation et le statut des correspondants de nuit sont variables sur le territoire.
La gestion d’un service de correspondants de nuit est le plus souvent associative, mais elle peut être aussi gérée par les municipalités, ou, cas plus rare par les organismes HLM.
En ce qui concerne leur statut, les emplois aidés représentent environ 60 % des contrats des correspondants de nuit, mais certains bénéficient aussi de contrats de droit commun.
Ainsi, la reconnaissance statutaire des correspondants de nuit devrait permettre la poursuite de la professionnalisation et la pérennisation de cette fonction, afin de faire des correspondants de nuit de vrais partenaires des dispositifs territoriaux de prévention de la délinquance.