Il est créé un traitement national de données à caractère personnel destiné à procéder au recensement des permis de chasser.

Le fichier national est mis en place sous l’autorité du ministre de l’agriculture et de la pêche à partir des données collectées par les autorités compétentes.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application de cet article. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d’accès.