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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 552-3 – Les manquements à l’obligation scolaire constituent des contraventions. Ils peuvent entraîner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.
L'instruction est un droit de l'enfant : tout doit être mis en œuvre pour le garantir.
Cette instruction peut être dispensée soit dans un établissement scolaire, soit directement dans les familles. Elle est assurée néanmoins prioritairement dans les établissements d'enseignement. Le droit de l'enfant à l'instruction est garanti par le contrôle de l’assiduitié scolaire dont l'objet est de vérifier que l'enfant, inscrit dans un établissement scolaire, y est effectivement présent.
La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a supprimé l’article 5 de l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959, indiquant que les manquements à l’obligation scolaire peuvent entraîner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales.
Or, face au problème de l’absentéisme scolaire, les structures éducatives se trouvent aujourd’hui particulièrement démunies. Ainsi, cette mesure permet d’inciter les parents à se responsabiliser, et à davantage veiller à l’assiduité de leur enfant en milieu scolaire.