PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam, MM. Zanchi, Jean-Marie Le Guen,
Dray, Cohen, Le Bouillonnec, Le Roux
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après l’article 3 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1 – Dans les communes dont certains territoires sont classés en zone urbaine sensible au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’État signe avec les maires une convention définissant les modes de fonctionnement et d’intervention de la police nationale ou de la gendarmerie afin de les rendre plus proches de la population et d’améliorer la lutte contre la petite et moyenne délinquance.
« Cette convention détermine les effectifs de sécurité publique ou des brigades territoriales à ces ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont affectés à ces communes.
« Une fois signée, cette convention est opposable à l’État.»
Le démantèlement de la police de proximité s’avère une erreur. Si sa mise en place n’a pas été toujours adaptée et nécessitait sûrement des ajustements, il convient de constater que sa suppression a plus relevé de l’idéologie que de la prise en compte de la réalité des territoires, des attentes de la population et de la nécessité de lutter durablement et efficacement contre l’insécurité qui frappent plus durement certains territoires nationaux.
La loi du 21 janvier 1995, dite d’orientation et de programmation relative à la sécurité, affirmait que « la police nationale et la gendarmerie nationale doivent renforcer les modes de fonctionnement et d'intervention visant à les rendre plus proches de la population et à donner toute sa place à la lutte contre la petite et moyenne délinquance ».
C’est à cette orientation que la création de la police de proximité répondait. Or, elle a été progressivement supprimée depuis 2002.
Force est de constater qu’aujourd’hui les élus, comme le souligne encore récemment le Rapport du Sénat, « Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers », réclame son retour.
La réalité est qu’en 5 ans, alors que 6200 fonctionnaires de police supplémentaires ont été recrutés, les territoires qui nécessitaient un renforcement des effectifs de sécurité publique n’en n’ont pas principalement bénéficié. On a préféré leur affecter ponctuellement des compagnies républicaines de sécurité lorsqu’un fait divers tragique y attirait les médias.
Il convient de procéder à une rupture avec cette politique et d’affecter durablement les moyens sur ces territoires, ce qui manifestement n’a pas été le cas comme en témoigne la situation de la Seine-Saint-Denis décrite tant par le préfet que par les maires de ce département.
Pour ce faire, il est proposé que l’État s’engage durablement et en toute transparence sur les moyens qu’il affecte à ces territoires en matière de sécurité. L’État ne peut pas préconiser la contractualisation pour les autres collectivités et la refuser sur ses compétences.
C’est pourquoi, il convient de rendre cette convention opposable à l’État, car il doit avoir une obligation de moyens à l’égard des population de la République qui vivent sur les territoires les plus touchés par l’insécurité.