Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 380
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 380

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, MM. Zanchi, Jean-Marie Le Guen,
Dray, Cohen, Le Bouillonnec, Le Roux
et les membres du groupe socialiste et apparentés

----------

ARTICLE 9

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« le maire »

les mots :

« le centre communal d’action sociale».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le centre de communal d’action sociale est habitué à gérer des fichiers dans l’intérêt des familles, c’est pourquoi il est préférable que ce soit lui qui soit habilité à gérer le fichier de l’absentéisme scolaire.

Par ailleurs, à travers la délivrance des aides facultatives, il pourra aider les familles de bonne volonté qui rencontrent des difficultés dans l’éducation de leur enfant.