Compléter l’alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes :

« Les données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents visés à l’article L. 116-3. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. »