Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 9

N° 382

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 382

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, MM. Zanchi, Jean-Marie Le Guen,
Dray, Cohen, Le Bouillonnec, Le Roux
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :

« s’il existe une démarche de veille éducative définie par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lorsque les maires n’ont pas souhaité développer une démarche de veille éducative prévue par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 il n’y a pas de raison de les informer de l’absentéisme des élèves de leur commune.