ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam, MM. Zanchi, Jean-Marie Le Guen,
Dray, Cohen, Le Bouillonnec, Le Roux
et les membres du groupe socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« au maire »
les mots :
« au centre communal d’action sociale ».
Amendement de coordination.