APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam, MM. Zanchi, Jean-Marie Le Guen,
Dray, Cohen, Le Bouillonnec, Le Roux
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant l’article 4 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, est inséré un article 4 A ainsi rédigé :
« Art. 4 A. – Dès la promulgation de cette loi, la police de proximité est restaurée dans les zones urbaines sensibles. »
Il convient de restaurer une police proche de la population car visiblement il existe un consensus national sur cette question.