Dans le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une commission nationale de déontologie de la sécurité, après les mots : « Premier ministre » sont insérés les mots : « , le médiateur de la République, le président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ».