Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« le maire »

les mots :

« le président du centre communal d’action sociale ».

Il convient de réécrire l’article 5 du projet de loi afin de limiter le bénéfice de son dispositif aux maires qui ont décidé d’avoir une action sociale au profit de leurs administrés.

En outre, il convient de mieux encadrer l’usage des données nominatives susceptibles d’être détenues et échangées par les professionnels. C’est pourquoi, il est ajouté, sur le modèle de ce qui est prévue par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, des garanties quand à l’usage de ces données.