PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam, MM. Zanchi, Jean-Marie Le Guen,
Dray, Cohen, Le Bouillonnec, Le Roux
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Les données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents visés à l’article L. 116-3. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. »
Il convient de réécrire l’article 5 du projet de loi afin de limiter le bénéfice de son dispositif aux maires qui ont décidé d’avoir une action sociale au profit de leurs administrés.
En outre, il convient de mieux encadrer l’usage des données nominatives susceptibles d’être détenues et échangées par les professionnels. C’est pourquoi, il est ajouté, sur le modèle de ce qui est prévu par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, des garanties quant à l’usage de ces données.