Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 404
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 404

présenté par

M. Edmond-Mariette

----------

ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis plus de 10 ans, les professionnels de santé, les associations de parents et les familles attendent une révision de la loi du 27 juin 1990.

Régler cette question dans le cadre d’une loi traitant de la prévention de la délinquance constitue un amalgame choquant et donne le sentiment que moins on psychiatrise, plus on criminalise.

Les usagers de santé mentale sont des malades et il convient donc d’abandonner ce chapitre du projet de loi et de construire une réforme globale des soins psychiatriques dans le cadre de la révision de la loi du 27 juin 1990.