Le fait de prévoir qu’une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé de ce type d’infraction devra désormais se présenter tous les mois au lieu de tous les six mois relève de la surenchère, et sa réalisation même est quasi impossible administrativement.

De plus, la loi du 9 mars 2004, dite loi PERBEN II, a créé un dispositif qui est parfaitement adéquat en l’espèce, et ce d’autant plus que les articles 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale ont prévu un cadre parfaitement conforme à l’objectif de sûreté ainsi visé.