Il est créé auprès du premier Ministre une commission nationale de protection de l’enfance dans les médias.

Elle regroupe les compétences dévolues à l’ensemble des commissions administratives actuelles : commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, commission de classification des œuvres cinématographiques, conseil supérieur de l’audiovisuel et commission de contrôle des supports vidéo.

Elle associe dans des conditions fixées par décret les professionnels des secteurs concernés ainsi que les associations familiales et d’éducation populaire.

Elle rend des décisions, est chargée de missions de contrôle et de classification.