Le 7. du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées en 1 et 2 ont l’obligation de procéder au recensement régulier sur les pages hébergées en France, d’éventuelles images représentant des scènes de pornographie enfantine figurant dans les fichiers mis à disposition par les services agréés du ministère de l’intérieur. »