Le 1. du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils mettent à disposition gratuitement auprès de leurs abonnés ces équipements, instruments ou programmes informatiques performants selon l’état de l’art. Tout manquement aux obligations définies à l’alinéa précédent est puni des peines prévues au 1 du VI du présent article. »