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ART. 16
N° 414
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 414

présenté par

M. Jean-Marie Le Guen, Blazy, Mme Adam, M. Zanchi,
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Cependant la personne concernée devra en être informée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article, tel qu’il a été corrigé lors de la lecture au Sénat, est compréhensible dans la mesure ou il concerne des personnes qui ne seraient plus en état de se protéger. Cependant elles doivent être tenues informées du signalement au procureur de la république, au risque d’ajouter un traumatisme de plus dans une situation déjà difficile.