PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Blazy, Mme Adam, M. Zanchi,
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cependant la personne concernée devra en être informée. »
L’article, tel qu’il a été corrigé lors de la lecture au Sénat, est compréhensible dans la mesure ou il concerne des personnes qui ne seraient plus en état de se protéger. Cependant elles doivent être tenues informées du signalement au procureur de la république, au risque d’ajouter un traumatisme de plus dans une situation déjà difficile.