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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Blazy, Mme Adam, M. Zanchi,
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« peut en outre interdire »,
le mots :
« interdit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les documents mentionnés à l’article 32, sont considérés comme représentant un danger pour la jeunesse (caractère pornographique, place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiant) elle en interdit la mise à disposition.