Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 415
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 415

présenté par

M. Jean-Marie Le Guen, Blazy, Mme Adam, M. Zanchi,
et les membres du groupe socialiste et apparentés

----------

ARTICLE 17

À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« peut en outre interdire »,

le mots :

« interdit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où les documents mentionnés à l’article 32, sont considérés comme représentant un danger pour la jeunesse (caractère pornographique, place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiant) elle en interdit la mise à disposition.