Cet article tend à créer un fichier national nominatif de patients aux comportements réputés dangereux. Sa consultation est largement ouverte aux directeurs départementaux, et aux personnes habilitées et désignées par eux. Les données contenues dans ces fichiers peuvent être également consultées par un grand nombre de personnes. Cela met ainsi les professionnels en porte à faux avec tous leurs engagements déontologiques et aggrave la stigmatisation des soins psychiatriques par la confusion entre troubles psychiques et violence.

Au lieu de créer un fichier national, les auteurs de l’amendement proposent de relier les fichiers départementaux entre eux, permettant d’offrir plus de garantie en termes de libertés publiques et de préservation du secret professionnel.