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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d'urgence »
les mots :
« en cas de danger imminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit par cet amendement de remplacer la notion d'urgence pour laquelle seul un avis médical est requis, par la notion de danger imminent plus précise.